La légalité administrative et sa sanction

L’administration n’est jamais arbitraire, toujours encadrée par le droit et par le juge. Il y a d’abord un principe de soumission, qu’on appelle le principe de légalité administrative. Toute sont action est soumise au droit, et donc contrôlée et sanctionnée.

L’administration est soumise à un ensemble de règles, avant d’agir elle doit connaitre le droit applicable.

La légalité administrative signifie que les autorités administratives, celle qui représente les personnes publiques, doivent respecter un ensemble de règles juridiques, établit par des autorités politiques, le législateur et le gouvernement qui prépare.

Il ne suffit pas pour les autorités administratives d’invoquer l’intérêt général, c'est-à-dire le but de l’action administrative, il faut aussi respecter les règles juridiques existantes, soit la loi et ses textes d’applications, ou la jurisprudence.

Le principe de légalité administrative a donc deux sens :

            - c’est d’abord un ensemble de règles positives applicables, dont le respect s’impose aux autorités administratives. C’est donc un principe de soumission des autorités administratives au droit.

            - Mais c’est aussi, un ensemble de sources et donc de fondement qui justifie l’action administrative. Si le législateur impose de garantir le maintien de l’ordre public, cela justifie l’action de police administrative.