La responsabilité de l’administration

De quelles responsabilités s’agit-il lorsque l’on pose la responsabilité de l’administration ?

Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civil ?? Il n’y pas lieu d’envisager une responsabilité pénale de l’administration. En effet, cette responsabilité est une responsabilité qui débouche sur une sanction et qui obéit à des règles propres dont l’étude relève du droit pénal. La responsabilité contractuelle ne nous intéresse pas non plus, car ce type de responsabilité conduit l’administration, dans le cadre du contrat, à dédommager les cocontractants lorsqu’il est fait usage de certaines prérogatives. Ce qui nous intéresse ici est la responsabilité civile de l'administration comme l y a une responsabilité des particuliers. Responsabilité extracontractuelle : En l’absence de toute idée de sanction, et en dehors de toute relation contractuelle, la responsabilité qui conduit l’administration à réparer les conséquences des préjudices qu’elle a pu causer à autrui.

Quel est, en la matière, le droit applicable ? La tentation serait de ce dire, que dès lors qu’on parle de responsabilité civil de l’administration, il y a des chances pour que les règles applicable, en la matière, soit les règles inscrite dans le code civil. Mais cette responsabilité de l’administration n’est pas appréciée selon les termes du droit civil. à Arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 1^er Février 1873, Blanco. Le Tribunal des Conflits affirme que la responsabilité qui incombe aux personnes publiques ne peut pas être régit par les principes qui sont établis dans le code civil. Le Tribunal des Conflits poursuit en énonçant que cette responsabilité des personnes publiques à des règles spéciales. Il y a donc un droit administratif de la responsabilité civile de l’administration.

Il reste une troisième interrogation : quel est l’étendu de la responsabilité civile de l'administration ? Sous l’Ancien Régime, la responsabilité civile de l'administration ne pouvait pas être recherchée. Il y avait une immunité absolue de l’administration Royale. Ce qui faisait déboucher sur une telle immunité était que l’administration était rattachée un Roi qui ne pouvait mal faire. Cette immunité se poursuit après la Révolution. On substitue la Nation au Roi. On va poser que la Nation souveraine ne peut causer de tords à quiconque.

Chemin faisant, l’immunité bénéficiant à l’administration sera ébranlée. Progressivement le champ de la responsabilité civile de l'administration va s’élargir. De sorte qu’aujourd’hui, les possibilités de mise en cause de la responsabilité civile de l'administration sont venues à être très développer.

Par responsabilité de l'administration il faut entendre deux terrains. Il faut d’abord la responsabilité propre de l’administration. Mais aujourd’hui, il faut entendre bien autre chose que cela. Il se trouve en effet que fréquemment la responsabilité de l’administration peut aujourd’hui être mise en cause du fait de fautes commises pas des agents de l’administration. L’administration se trouve donc responsable alors qu’à la base il y a faute de tel ou tel agent, et non pas de l’administration elle-même.