Le contrat administratif

Le contrat est un acte juridique faisant naitre entre ses auteurs, qualifiés de parties, des droits et des obligations nés d’un échange de consentement. En cela, un tel procédé d’action apparaît beaucoup plus banal que l’acte unilatéral. Aussi bien, il y a là un mode d’action qui n’est pas offert exclusivement aux autorités administratives. Les contrats administratifs ne sont qu’une fraction susceptible d’être passés par l’administration. De fait, l’administration a parfaitement le loisir de conclure des contrats selon les règles du droit privé. C’est si vrai que les contrats passés par des personnes publiques sont simplement présumés être des contrats administratifs.

Cette présomption est posée par un arrêt du 21 Mars 1983 UAP. Même les contrats passés entre personnes publiques ne sont pas toujours des contrats administratifs ; ils peuvent être des contrats de droit privé. A ce stade, on considère que les contrats de l’administration forment un ensemble qui contient deux sous-ensembles. Un premier sous-ensemble constitué par les contrats administratifs, et un deuxième sous-ensemble constitué des contrats de droit privé de l’administration. L’enjeu attaché à la qualité administrative d’un contrat n’est pas mince. De fait, le contrat administratif est un contrat auquel s’appliquent les règles du droit public. En cas de litige ce sont les juridictions administratives qui sont appelées à se prononcer. A l’inverse lorsque les contrats de l’administration sont des contrats de droit privé, ce sont donc les règles du droit privé qui sont applicables, avec en cas de litige contentieux intervention des juridictions judiciaires.

A quoi reconnaîtrons qu’un contrat a un caractère administratif ou non ?