LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR

·        Le contentieux de l’excès de pouvoir s’appuie sur une institution particulière qui a été créée par la jurisprudence administrative qui est le recours pour excès de pouvoir : recours qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif au motif que cet acte ne serait pas conforme aux règles de droits supérieures. C’est un recours créé pour assurer la sanction juridique du principe de hiérarchie des normes. C’est l’aspect procédural du principe de légalité.

·        Le CE a d’ailleurs jugé dans une affaire Dame Lamotte de 1950 que le recours pour excès de pouvoir était un principe général du droit : «  tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP ». Dans cette affaire, le CE était saisi d’une loi adoptée par le gouvernement de Vichy qui avait interdit la possibilité aux personnes concernées de contester les décisions préfectorales prises dans ce domaine. La loi avait écrit : le recours judiciaire ou administratif est impossible. Le CE avait pour autant accepté que la décision du préfet soit contestée par le biais du REP. Le CE avait dit que le législateur n’a pas pu interdire le REP.

La jurisprudence Dame Lamotte trouve aujourd’hui des prolongements devant le juge constitutionnel :

-    Par la décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, qui nous dit que le contentieux de l’annulation des actes pris par le pouvoir exécutif relève de la compétence de la JA.

-    Le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions (1993, Maîtrise de l’immigration ; 1994, sur le contentieux de l’urbanisme ; 1996, sur le statut de la Polynésie), il a mis en avant l’idée que sur le fondement de l’article 16 de la DDHC qui fait état de la garantie des droits, la loi devait toujours garantir l’exercice du droit de recours devant les JA.

Le REP est aussi un principe à valeur constitutionnelle.

Ce REP occupe une place centrale dans le DA, c’est par lui qu’on contrôle l’activité administrative mais c’est aussi par lui que le CE a développé ses constructions juridiques.

Gaston Jèze : Le REP est la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus économique, la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté.

Pourquoi le REP est si important ?

D’abord, pour l’originalité de ce REP qui ne ressemble à aucune autre action en justice, qui est sans équivalent. C’est un recours objectif seulement fondé sur la violation du droit.

Cette création originale s’appuie sur des techniques de contrôle d’une inventivité totale. Le juge de l’excès de pouvoir a un problème à résoudre que l’on appelle le pouvoir discrétionnaire de l’administration qui est la liberté d’action laissée par la loi aux autorités publiques dans l’exécution de la loi. Or tout le travail du juge de l’excès de pouvoir va être d’encadrer cette liberté d’action, de faire en sorte que même quand elle a une liberté de décision, elle n’en profite pas pour violer les droits des administrés.

La possibilité de la vocation du REP à soumettre l’ensemble des AA et des situations administratives au respect de la règle de droit faisant que finalement il y a peu de situations en marge du droit.