LES CONFINS DE LA LEGALITE

Matières, situations où le juge ne contrôle pas le respect de la loi ou adapte son contrôle aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’administration a agi. Cela recouvre deux types de situation, de véritables exception au principe de légalité (actes injusticiables) : deux types d’acte injusticiables :

-      Les actes de gouvernement qui ont une sorte de contenue politique (arrêt Principe Napoléon de 1875)

-      Les mesures d’ordre intérieur qui sont prises notamment dans les prisons à l’égard des détenues, dans les établissements scolaires à l’égard des élèves ou dans les casernes à l’égard des militaires ; personnes soumises à autorité hiérarchique particulière. Le juge ne contrôle pas les mesures d’ordre intérieur sauf que le champ de ces mesures tend à se réduire (arrêt Hardouin et Marie 1995).

Il y a aussi les adaptations au principe de légalité : on est dans des hypothèses où le juge adapte la légalité pour tenir compte des impératifs auxquels se sont heurtés les autorités administratives, cela correspond essentiellement à la théorie des circonstances exceptionnelles (arrêt 1918 Heyriès ; et l’arrêt 1919 Dame Daule et Laurent).